Civil
law
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Le droit civil est celui qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales non professionnels. C’est la branche du droit qui se trouve à la base de tout le droit privé et qui trouve par conséquent à s’appliquer en complément des règles plus spécifique du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure civile et du droit international privé.
Le droit civil est celui qui régit les rapports entre personnes physiques ou morales non professionnels. C’est la branche du droit qui se trouve à la base de tout le droit privé et qui trouve par conséquent à s’appliquer en complément des règles plus spécifique du droit des affaires, du droit du travail, de la procédure civile et du droit international privé.
Le cabinet GOURION SOUBEYRAND & Partenaire détient une compétence et une expérience solide en matière civile et plus particulièrement dans :
- Le droit de la famille, des personnes et du patrimoine (divorce, séparation, autorité parentale, liquidation de régime matrimonial et de succession…)
- Le droit de la responsabilité (responsabilité délictuelle, contractuelle, professionnelle et accident de la circulation)
- Le droit des contrats (civils ou commerciaux)
- Le droit immobilier (construction, baux, acquisition, copropriété)
- Le droit de la consommation (information des consommateurs, pratiques commerciales, contrat de la consommation, crédit à la consommation, surendettement)
- Le droit processuel (procédure civile en première instance et en appel)