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Loi d'urgence Covid-19 et congés des salariés

Published on : 24/03/2020 24 March Mar 03 2020

* ACTUALITE AU 24 MARS 2020, 11 heures *

Dimanche 22 mars 2020, Assemblée et Sénat ont validé le projet de loi d’urgence pour faire face à la pandémie du COVID-19. Ce texte a été validé par la Commission mixte paritaire (pour rappel, la Commission mixte paritaire est une commission composée de sept députés et sept sénateurs chargée de rédiger un texte de compromis que le Gouvernement pourra éventuellement soumettre aux deux assemblées).

Le Président de la République a promulgué hier soir ledit texte, sans saisine du Conseil Constitutionnel. La loi est publiée ce jour au Journal Officiel (Loi n°2020-290, Loi d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19, JORF n°0072 du 24 mars 2020).

Le texte ne prévoit pas explicitement des solutions immédiates en ce qui concerne les congés payés.

En effet, la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, dans un délai de 3 mois à compter de la publication dudit texte, les mesures suivantes :
  • Renvoi à la négociation collective (accord d’entreprise ou de branche) afin d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables ;
  • Possibilité directe pour l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié.
Ces modalités relatives aux congés des salariés seront ainsi précisées par ordonnance, sachant que le texte adopté le 22 mars prévoit une entrée en vigueur éventuelle rétroactive au 12 mars 2020.

A RETENIR :
  • En ce qui concerne l’imposition des congés payés pour les salariés soumis aux 35 heures, la voie de la négociation collective sera nécessaire pour l’employeur.
  • En revanche, modification unilatérale de l’employeur pour les JRTT, les jours de repos des salariés au forfait et les jours de repos affectés sur le compte épargne temps.
Maître Bénédicte PANET – Avocat au Barreau de LYON

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