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Activité partielle (anciennement appelé "chomage partiel") - Période exceptionnelle - COVID 19

Published on : 18/03/2020 18 March Mar 03 2020

Les informations données ci-après sont à jour au 18 mars 2020 à 14 heures. Ces informations vont évoluer dans les prochaines heures ou jours, dès publication du décret portant réforme de l’activité partielle

Définition et régime juridique – Depuis loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, on ne parle plus de chômage partiel mais d’activité partielle pendant les périodes de sous-activité (articles L. 5122-1 et s. du Code du travail).

La réglementation sur l’activité partielle permet au salarié de percevoir une indemnité de l’employeur. Cette dernière est remboursée à l’employeur pour partie par le versement d’une allocation de l’État et de l’UNEDIC.

Conditions pour recourir à l’activité partielle :

Les recours à l’activité partielle sont strictement énoncés par la loi (article L. 5122-2 du Code du travail : conjoncture économique ; difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ; transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; toute autre circonstance de caractère exceptionnel).
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La réduction ou la cessation d'activité doit être temporaire et collective. Elle doit donc concerner tout un établissement ou une partie de celui-ci : unité de production, atelier, service, équipe chargée de la réalisation d'un projet, notamment en matière de prestations intellectuelles (Circ. DGEFP 12 du 12 juillet 2013).

Circonstances exceptionnelles et activité partielle – Afin de répondre à la crise sanitaire que traverse le pays, le Ministère du travail a prévu de nombreuses mesures dérogatoires afin de mettre en place le recours à l’activité partielle de manière massive.
Dans sa note Q/R à destination des entreprises et des salariés, le Ministère du travail a notamment développé les exemples suivants autorisant la mise en place du mécanisme de l’activité partielle :
 


Situation des salariés et recours à l’activité partielle - Pendant le recours à l’activité partielle, les contrats de travail sont suspendus pendant les heures chômées.

L’activité partielle peut prendre deux formes :
  • une réduction du temps de travail en dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail de l’établissement ;
  • une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale, quel que soit le nombre de jours de fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.
Indemnisation des salariés –  Selon l’article R. 5122-18 du code du travail, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur. Cette indemnité doit au minimum être égale à 70 % de la rémunération antérieure brute. Selon la Ministre du travail, cela correspond à environ 84 % du salaire net. Ce pourcentage est un minimum et l’entreprise peut toujours augmenter ce montant.  Les salariés dont le salaire est égal au SMIC doivent en revanche continuer à percevoir ce minimum.

Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.

Cas particuliers :
  • Les heures supplémentaires contractuelles prévues : elles ne donnent pas lieu à indemnisation par principe. En effet, les heures supplémentaires accomplies habituellement du fait d’un horaire collectif supérieur à 35 heures ne doivent pas être payées, « sauf à ce que l’employeur se soit expressément engagé, par un accord collectif par exemple, à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle » (Cass. soc., 30 sept. 1992, n° 88-44.720 Cass. soc., 2 févr. 1999, n° 96-42.831, n° 617 P Cass. soc., 9 mars 1999, n° 96-43.718, n° 1070 P Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-41.617).
  • Pour les salariés en temps partiel : Ils sont éligibles au recours à l’activité partielle. Il convient simplement d’ajuster la demande en fonction des heures de travail du salarié, autrement dit, l’indemnité sera versée prorata temporis.
  • Pour les salariés au forfait-jour : Par principe, les salariés au forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire. En revanche, ils peuvent en bénéficier en cas de fermeture de tout ou partie d’établissement (article R. 5122-8 du Code du travail). Ainsi, dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, les salariés au forfait-jour bénéficient de cette mesure.
Compensation financière pour l’employeur – En principe, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’État et l’UNEDIC dont le montant est fixé comme suit :
  • 7,74 € par heure chômée pour une entreprise entre 1 et 250 salariés
  • 7,23 € par heure chômée pour une entreprise de plus de 251 salariés (article D. 5122-13 du Code du travail).
Ce versement est limité à 1000 heures par an et par salarié et ce, quelle que soit la branche professionnelle.

Néanmoins, la Ministre du travail a annoncé que les employeurs seraient remboursés à 100%, dans la limite de 4,5 SMIC.

Toutes ces mesures exceptionnelles vont être précisées dans les heures ou jours qui suivent par décret.

Consultation des représentants du personnel – La mise en œuvre de l’activité partielle doit en principe donner lieu à consultation préalable du CSE dans toutes les structures de plus de 50 salariés où il y a une représentation du personnel.

Au regard de la situation actuelle, une convocation par courrier dématérialisée (en principe, le délai de convocation est de 3 jours pour rappel) et une réunion à distance par webcam devrait être privilégiées et autorisées selon toute vraisemblance.

Au regard de la période exceptionnelle que traverse le pays, il est fort probable que le régime juridique de cette consultation soit modifiée par le futur décret : par exemple, consultation a posteriori.

Autorisation et mise en place du dispositif d’activité partielle – Afin de mettre en place un tel dispositif, l’employeur doit déposer une demande en ligne sur le portail dédié. Le lien est le suivant : activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Au cas présent, le motif de la demande est le suivant : « Autres circonstances exceptionnelles » puis, comme sous-motif « coronavirus ».

Cette demande se fait nécessairement en amont du placement effectif des salariés en activité partielle et elle précise notamment :
  • les motifs justifiant le recours à l’activité partielle : la demande doit indiquer précisément les effets de l’épidémie COVID-19 sur l’activité de l’entreprise.
  • la période prévisible de sous-activité (à défaut, il est recommandé d’inscrire jusqu’au 30 juin 2020, sachant qu’en cas de reprise préalable, une simple information à la DIRECCTE suffira pour interrompre la prise en charge) ;
  • le nombre de salariés concernés.
Le Gouvernement a donné instruction de traiter prioritairement (sous 48 heures) les demandes liées au Covid-19 afin de réduire fortement le délai effectif d’instruction. Néanmoins, l’afflux de demandes risque fortement de retarder le traitement des sollicitations.

Afin de répondre à cette situation exceptionnelle, la plateforme de déclaration a été fermée entre lundi et hier afin de procéder aux travaux techniques nécessaires pour faire face à l’afflux exceptionnel de sollicitations. Elle devrait pouvoir refonctionner et être en capacité d’accueillir dorénavant le flux de sollicitations. En tout état de cause, les aides seront versées au titre de l’activité partielle seront calculées à partir de la date de la demande et versées rétroactivement.

Pièces et informations justificatives – Afin de compléter le formulaire, il conviendra notamment d’indiquer les informations suivantes :
  • dénomination de l’entreprise et le SIRET ;
  • nombre de salariés de l’entreprise ;
  • effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • avis du Conseil social et économique.
Maître Bénédicte PANET – Avocat au Barreau de LYON

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