Absence de prescription de la déchéance des intérêts résultant du défaut d’information annuelle
Published on :
18/06/2018
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En matière bancaire, un argument souvent utilisé consiste à demander la déchéance des intérêts pour l'absence d'information annuelle délivrée par l'organisme de prêt.
En effet, les arguments tendant à la nullité du contrat de prêt, souvent difficile à obtenir, n'aboutissent pas au résultat espéré par le prêteur, c'est-à-dire ne pas rembourser les sommes prêtées, car au lieu d'un remboursement, il faudra restituer la somme versée. L'annulation veut que l'on revienne à la situation initiale.
La Cour de cassation vient préciser dans une décision du 6 juin 2018 que la déchéance des intérêts résultant du défaut d'information annuelle n'est pas soumis au régime de la prescription car il s'agit techniquement d'un moyen de défense au fond.
Ceci présente l'avantage de pouvoir remonter au début du contrat de prêt, moment où les intérêts sont les plus importants.
Nicolas SOUBEYRAND – Avocat au Barreau de LYON
Source : Cass. com., 6 juin 2018, n° 17-10.103
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