History
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Quand le droit de la consommation commence à s'appliquer aux (petits) professionnels
Published on : 14/02/2020 14 February Feb 02 2020Article juridique / Droit de la consommationLe droit de la consommation a pour objectif de protéger les consommateurs, co...
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Absence de prescription de la déchéance des intérêts résultant du défaut d’information annuelle
Published on : 18/06/2018 18 June Jun 06 2018Article juridique / Droit de la consommationEn matière bancaire, un argument souvent utilisé consiste à demander la déché...