Fr En
Faut-il mettre en demeure son employeur avant de lui notifier une rupture du contrat de travail ?

Faut-il mettre en demeure son employeur avant de lui notifier une rupture du contrat de travail ?

Published on : 04/04/2019 04 April Apr 04 2019

La prise d'acte de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié est un mode de rupture de contrat spécifique en droit du travail.

C'est en quelque sorte le pendant du licenciement pour faute réservé à l'employeur qui doit reposer sur un motif pour justifier de la rupture du contrat, le but étant de voir juger par la suite que la rupture a les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la rupture repose sur les torts exclusifs de l'employeur. A défaut, cela équivaut à une démission.

Le contrat de travail étant avant tout un contrat, régi par les règles du code civil, se posait la question de savoir si la nécessité d'adresser mise en demeure préalable à la rupture du contrat, prévue par l'article 1226 du code civil, était applicable au contrat de travail. Son application pouvait avoir de lourdes conséquences lorsque un salarié, qui a pris acte de la rupture de son contrat sèchement, se verrait reprocher de ne pas avoir mise en demeure son employeur de régulariser la situation, avant de rompre le contrat : requalification en démission.

La Cour de cassation, chambre sociale, apporte une réponse claire dans un Avis du 3 avril 2019 : "les modes de rupture du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur ou du salarié, sont régis par des règles particulières et emportent des conséquences spécifiques, de sorte que les dispositions de l'article 1226 du Code civil ne leur sont pas applicables".

Ainsi, il n'y a pas d'obligations légales de procéder par une mise en demeure préalable. C'est heureux car certaines situations justifient que le contrat soit rompu sans laisser à l'employeur la possibilité d'appliquer des règles impératives sur demande du salarié. En pratique, on conseillera tout de même de le faire lorsque les règles violées par l'employeur ne sont pas évidentes.

Nicolas SOUBEYRAND – Avocat au Barreau de LYON 

Source : Cass. soc., 3 avr. 2019, avis n° 15003

History

<< < 1 2 3 > >>
Information about cookies
We use technical cookies to ensure the proper functioning of the site, we also use cookies subject to your consent to collect statistics visit.
Click below on & laquo; ACCEPT & raquo; to accept the deposit of all cookies or on & laquo; CONFIGURE & raquo; to choose which cookies require your consent will be registered (statistical cookies), before continuing your visit to the site. More details
 
ACCEPT CONFIGURE REFUSE
Cookie management

Cookies are text files stored by your browser and used for statistical purposes or for the operation of certain identification modules for example.
These files are not dangerous for your device and are not used to collect personal data.
This site uses cookies of identification, authentication or load-balancing not requiring prior consent, and audience measurement cookies requiring your prior consent in application of the texts governing the protection of personal data.
You can configure the setting up of these cookies by using the settings below.
We inform you that if you refuse these cookies certain functionalities of the site can become unavailable.
Google Analytics is a tool for measuring audience.
The cookies deposited by this service are used to collect statistics of anonymous visits in order to measure, for example, the number of visitors and page views.
This data are used to follow the popularity of the site, to detect possible navigation problems, to improve its ergonomics and the user experience.
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK